LOCATION APPARTEMENT

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Des INFOS pour louer

Une bonne annonce locative doit comporter une description détaillée du bien mis en location, sa surface, son adresse, le résultat du diagnostic de performance énergétique, le montant du loyer, le montant de la provision des charges locatives, le montant du dépôt de garantie, le montant des honoraires.

Une mauvaise annonce locative

c’est celle qui donne peu de détail sur la description, le montant du loyer avec charges comprises, charges forfaitaires, pas d’indication sur les honoraires, sur le diagnostic de performance énergétique, animaux interdits, le montant de la provision pour charges locatives sous évaluées par exemple 10€/mois alors qu’il faut prendre en compte la taxe des ordures ménagères, l’eau, les charges des parties communes, …

Attention aux fausses annonces

qui vous propose un très bel appartement, prix défiant toute concurrence. Le bailleur vous demande d’adresser d’urgence le dépôt de garantie sous forme de mandat cash, car habitant hors département, il ne peut se déplacer. Une fois la somme envoyée, le propriétaire comme le logement disparaissent, la victime n’a aucun recours car il est impossible d’identifier le destinataire du mandat cash qui se trouve souvent à l’étranger.

Le loyer charges comprises

Le loyer ne peut pas être établi « charges comprises ». La provision pour charges doit être distincte du loyer proprement dit. Le loyer fait l’objet d’une indexation (si elle est prévue dans le contrat).

Les charges que vous payez mensuellement n’est qu’une provision à valoir sur le décompte des charges qui se fait annuellement. Suivant ce décompte, vous pouvez avoir trop payé et alors le surplus sera déduit de votre prochaine quittance, ou bien vous n’avez pas suffisamment payé et vous devrez régler le complément.

Les annonces, le bail doivent préciser le montant du loyer et le montant de la provision sur charges.

Il faut savoir que les loyers, les charges restant dû peuvent être réclamés sur les trois dernières années. Pour éviter de recevoir des impayés, le locataire doit demander la régularisation des charges (an) et de réviser le loyer à sa date d’anniversaire même si le bailleur ne le réclame.

Il arrive que les locataires soient surpris de recevoir une note à payer  correspondant à la régularisation de charges sur 3 ans pensant que le montant du loyer était « tout compris ».

L’ETAT DES LIEUX

La Confédération Syndicale des familles est à votre disposition lors de ses permanences pour des informations complémentaires.

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