Daily Archives: 4 décembre 2018

DE NOUVELLES MESURES SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

DE NOUVELLES MESURES SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
DE NOUVELLES MESURES SUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le décret no 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière modifie le code de la route

  • L’augmentation de 4 à 6 du nombre de points retirés aux conducteurs en cas de non-respect des règles de priorité de passage accordées aux piétons ;
  • L’extension du champ des infractions constatables sans interception (y compris par vidéo-verbalisation), afin d’assurer la protection des piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou contresens ;
  • La possibilité pour le préfet de prononcer une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un dispositif EAD pour les conducteurs ayant commis une infraction en lien avec une consommation excessive d’alcool (plus de 0,8 g/l) ;
  • La création d’une peine complémentaire d’interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD en cas de contravention de conduite liée à la consommation d’alcool ;
  • La réduction de 3 points du permis de conduire pour le conducteur en cas de surnombre de passagers dans le véhicule (chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne).

[pdf] JO180918_0215_0001